VERI*FACTU pour les déménageurs et garde-meubles en Espagne.

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal. Il résume la réglementation espagnole publiée au Journal officiel espagnol (BOE) et par l'administration fiscale espagnole (AEAT) au 28/09/2026. VERI*FACTU est un dispositif espagnol : il ne concerne pas la facturation émise depuis la France. Pour savoir comment l'appliquer à votre entreprise, consultez votre expert-comptable ou conseiller fiscal.

Qu'est-ce que VERI*FACTU

VERI*FACTU est le nom usuel du Règlement espagnol sur les systèmes informatiques de facturation, approuvé par le décret royal 1007/2023. Il découle de la loi antifraude espagnole et poursuit une idée simple : le logiciel avec lequel vous facturez ne doit pas permettre de modifier ou de supprimer des factures sans laisser de trace.

Pour cela, chaque facture émise par le logiciel génère un enregistrement de facturation, chaîné au précédent par une empreinte (un code calculé à partir de l'enregistrement antérieur). Si quelqu'un tentait de modifier une ancienne facture, la chaîne serait rompue. La facture porte aussi un QR code qui permet au client de la vérifier auprès de l'administration fiscale espagnole.

Ce n'est pas un nouvel impôt et cela ne change pas ce que vous facturez : cela change la façon dont doit fonctionner le logiciel de facturation. Cela concerne les entreprises qui facturent en Espagne, y compris les déménageurs étrangers dotés d'une structure espagnole.

Quand est-ce obligatoire

Le calendrier a été repoussé deux fois. Celui en vigueur est fixé par le décret-loi royal 15/2025 du 2 décembre (BOE-A-2025-24446), validé par le Congrès espagnol le 11/12/2025, et repris dans la note d'information de l'AEAT (en espagnol) :

Qui	Date limite d'adaptation
Contribuables de l'impôt espagnol sur les sociétés (la plupart des déménageurs constitués en société : S.L., S.A.)	Avant le 1er janvier 2027
Tous les autres : indépendants soumis à l'impôt sur le revenu (IRPF) pour une activité économique, non-résidents avec établissement stable et entités transparentes	Avant le 1er juillet 2027

Comment on en est arrivé là :

Texte	Ce qu'il prévoyait
Décret royal 1007/2023	Obligation à partir de juillet 2025
Décret royal 254/2025	Report à 2026
Décret-loi royal 15/2025	Report à 2027 (calendrier en vigueur)

D'ici là, il existe une période de test : les logiciels peuvent envoyer des enregistrements à l'AEAT pour vérifier que tout fonctionne. C'est le moment de tester, pas le dernier mois.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

Sont concernés les entreprises et indépendants qui facturent avec un logiciel en Espagne, soit presque tout le secteur du déménagement. Selon l'AEAT, ne sont pas concernés :

• Ceux qui tiennent leurs registres de TVA via le SII (fourniture immédiate d'informations).
• Ceux dont le domicile fiscal est au Pays basque ou en Navarre, soumis à leur réglementation forale (TicketBAI et Batuz, pour le Pays basque).
• Ceux qui facturent uniquement à la main, sans aucun logiciel.
• Les entités totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés.

Si votre entreprise se trouve dans l'un de ces cas, faites-le confirmer par votre conseiller avant de considérer quoi que ce soit comme acquis.

Les deux modalités

La réglementation permet de se conformer de deux façons. Les différences sont expliquées dans la FAQ de l'AEAT sur les systèmes VERI*FACTU (en espagnol) :

	VERI*FACTU	Non VERI*FACTU
Enregistrements de facturation	Envoyés à l'AEAT	Conservés dans le système
Signature électronique des enregistrements	Pas nécessaire	Obligatoire
Journal des événements	Pas nécessaire	Obligatoire
En cas de demande de l'administration	L'AEAT dispose déjà des enregistrements	Il faut les exporter et les remettre
QR code sur la facture	Oui	Oui
Mention « VERI*FACTU » sur la facture	Oui	Non

On peut passer en modalité VERI*FACTU à tout moment, mais il faut alors s'y tenir jusqu'à la fin de l'année civile.

La déclaration responsable de l'éditeur

L'AEAT ne certifie pas les logiciels de facturation. C'est l'éditeur du logiciel qui signe une déclaration responsable affirmant qu'il respecte le règlement (article 13 du décret royal 1007/2023), et cette déclaration doit être visible dans le système lui-même.

Demandez-la à votre fournisseur et conservez-la : c'est votre preuve que vous utilisez un système déclaré conforme. Celle de byMovers est publiée dans déclaration VERI*FACTU.

Sanctions

Elles figurent à l'article 201 bis de la loi générale fiscale espagnole :

• Utilisateur (l'entreprise qui facture) : 50 000 € par exercice pour la détention d'un système non conforme ou altéré.
• Éditeur du logiciel : 150 000 € par exercice et par type de système commercialisé sans être conforme.

La déclaration du fournisseur n'est donc pas une formalité : si le logiciel n'est pas conforme, la sanction de l'utilisateur s'applique quand même.

Factures rectificatives et annulations

Avec VERI*FACTU, une facture émise ne se supprime pas. En cas d'erreur, elle se rectifie par une facture rectificative (types R1 à R5, selon le motif), soit par substitution (elle remplace l'originale), soit par différences (elle ne reprend que la variation). Si l'enregistrement n'aurait jamais dû exister, il est annulé par un enregistrement d'annulation. Le détail figure dans la FAQ de l'AEAT sur les procédures de facturation (en espagnol).

En pratique : fini le « je corrige la facture et je la réimprime ».

Cas fréquents dans une entreprise de déménagement

L'AEAT ne traite pas spécifiquement le secteur du déménagement. Ce qui est général, c'est la règle : chaque facture émise génère son enregistrement. À partir de là, voici les cas les plus fréquents et ce qu'il faut revoir avec votre conseiller :

Devis et factures pro forma

Un devis ou une pro forma n'est pas une facture : il ne génère pas d'enregistrement de facturation. Vous pouvez envoyer, modifier et renvoyer vos devis comme avant.

Acompte à la réservation

Si vous émettez une facture pour l'acompte, cette facture génère son enregistrement, comme la facture finale du déménagement. La façon de documenter l'acompte et de le reporter sur la facture finale est une décision fiscale à arrêter avec votre conseiller.

Facture finale du déménagement

C'est une facture comme une autre : elle génère son enregistrement, porte le QR code et, en modalité VERI*FACTU, la mention correspondante.

Loyers mensuels du garde-meubles

Chaque facture mensuelle est une facture et génère son enregistrement. Si vous facturez des centaines de loyers par mois, vérifiez que votre logiciel peut les émettre en lot sans que le bureau les traite une par une.

Écarts de mètres cubes ou prestations supplémentaires

Si le volume réel ou des prestations supplémentaires modifient le montant d'une facture déjà émise, celle-ci ne se modifie pas : elle se corrige par une facture rectificative. Quel type utiliser, et s'il faut procéder par substitution ou par différences, est une question pour votre conseiller.

Ce que fait byMovers

Dans byMovers, VERI*FACTU est un module complémentaire qui s'active avec votre certificat numérique. Une fois activé :

• Chaque facture génère son enregistrement avec une empreinte chaînée à la précédente.
• Le PDF de la facture porte le QR code.
• La transmission à l'AEAT se lance depuis la liste des factures électroniques.
• Les factures émises sont protégées contre toute modification, et les erreurs se corrigent par des factures rectificatives, dans leur propre série.

Pour les entreprises imposées en Biscaye ou au Guipuscoa, byMovers émet les factures avec TicketBAI. Les deux sont des modules payants : VERI*FACTU coûte 25, 49 ou 99 €/mois selon le forfait et TicketBAI 99 €/mois (hors TVA), comme indiqué dans tarifs. Le reste de la facturation (séries, garde-meubles en lot, devises, export comptable) est présenté dans logiciel de facturation déménagement. byMovers ne gère pas aujourd'hui la facturation électronique française.

Checklist pour votre entreprise de déménagement

• Faites confirmer par votre conseiller si vous êtes concerné et votre date : 1er janvier 2027 pour l'impôt sur les sociétés, 1er juillet 2027 pour les indépendants.
• Vérifiez que vous n'êtes pas dans une exclusion : SII, Pays basque ou Navarre, facturation uniquement manuelle.
• Recensez tous les logiciels avec lesquels vous émettez des factures : gestion, garde-meubles, comptabilité. Tous comptent.
• Demandez la déclaration responsable à chaque fournisseur et conservez-la.
• Choisissez la modalité (VERI*FACTU ou non VERI*FACTU) avec votre conseiller.
• Obtenez ou renouvelez le certificat numérique de l'entreprise.
• Revoyez votre façon de corriger les erreurs : désormais, rectificative ou annulation, jamais de modification.
• Convenez avec votre conseiller de la façon de facturer acomptes, loyers du garde-meubles et ajustements de volume.
• Profitez de la période de test pour émettre et envoyer des factures de test avant la date limite.

Questions fréquentes

Quand VERI*FACTU devient-il obligatoire pour un déménageur en Espagne ?

Selon le décret-loi royal 15/2025, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent s'adapter avant le 1er janvier 2027, et les indépendants et autres assujettis avant le 1er juillet 2027.

VERI*FACTU s'applique-t-il à une entreprise qui facture depuis la France ?

Non. VERI*FACTU est un dispositif espagnol : il concerne les entreprises qui facturent en Espagne.

Les devis de déménagement génèrent-ils un enregistrement VERI*FACTU ?

Non. Les devis et les factures pro forma ne sont pas des factures : ils ne génèrent pas d'enregistrement de facturation.

Puis-je supprimer une facture émise par erreur ?

Non. Une facture émise se corrige par une facture rectificative ou, si l'enregistrement n'aurait pas dû exister, s'annule par un enregistrement d'annulation.

Quelle sanction en cas de logiciel non conforme ?

Pour l'utilisateur, 50 000 € par exercice, selon l'article 201 bis de la loi générale fiscale espagnole. Pour l'éditeur du logiciel, 150 000 € par exercice et par type de système.

Combien coûte VERI*FACTU dans byMovers ?

C'est un module à 25, 49 ou 99 €/mois selon le forfait, jusqu'à 6 000 factures par an et 0,25 € par document supplémentaire (prix hors TVA).