Conditions générales de contrat

Sécurité et responsable des transactions

BLC MOVING TECHNOLOGIC S.L., en tant que propriétaire du site web, est responsable des transactions réalisées par l'intermédiaire de www.bymovers.com, appliquant le protocole SSL afin de garantir la sécurité.

Moyens de paiement acceptés

Les cartes de crédit ou de débit VISA et MASTERCARD sont acceptées.

Processus d'achat et de livraison

Le client communique au service commercial les produits demandés et reçoit un lien de paiement avec le récapitulatif des produits souscrits et leur facture. Une fois le paiement effectué, les produits souscrits seront livrés dans un délai de 2 jours ouvrables, par courrier électronique.

La souscription de toute App présuppose la souscription de la Plateforme byMovers, car elles en sont dépendantes et complémentaires.

Aucun droit de rétractation ne s'applique aux transactions de logiciels une fois le produit activé et les clés livrées.

Les prix indiqués ne comprennent ni la TVA ni les autres taxes applicables.

Autorisation de prélèvements récurrents sur la carte sélectionnée

En saisissant les données de la carte, le client accepte les prélèvements récurrents, selon la périodicité souscrite.

Aucune notification préalable ne sera fournie, sauf en cas de modification du montant, auquel cas le client recevra une notification au moins 10 jours à l'avance.

L'autorisation de paiements récurrents restera en vigueur jusqu'à ce que le client l'annule par écrit.

Protocole en cas de non-paiement des échéances

7 jours après un prélèvement non effectué, le client verra une bannière d'alerte sur la plateforme. Au bout de 15 jours, il recevra une notification de suspension par courrier électronique ou par téléphone. Au bout de 30 jours, l'accès sera suspendu jusqu'à la régularisation des paiements.

Utilisation des services ISP + Sous-domaine

L'utilisation du logiciel byMovers nécessite un Serveur Web (propriété de byLogic). Le serveur comprend la bande passante, l'espace de stockage, des sauvegardes quotidiennes et la maintenance du système d'exploitation.

Maintenance et support technique

Les clients de byMovers ont le droit de bénéficier d'un support technique pendant toute la durée d'activité de leur compte entreprise.

Le support technique aide exclusivement à résoudre les problèmes techniques et les questions de fonctionnement liés exclusivement et directement à notre produit byMovers.

Développement de nouvelles fonctionnalités

byLogic, dans le cadre de sa politique d'amélioration constante de ses produits, intégrera à la plateforme byMovers les mises à jour et améliorations pertinentes.

Les développements spécifiques personnalisés sont soumis à devis, au prix de 60 € de l'heure, TVA non comprise.

Obligations des parties

byLogic s'engage à fournir les services de manière ininterrompue, en assurant leur bon fonctionnement. Le client doit utiliser correctement les services, payer dans les délais et préserver la confidentialité des utilisateurs et des clés d'accès.

Loi sur la protection des données et mentions légales

Le client pourra exercer, à tout moment, les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition concernant ses données. byLogic respecte la vie privée conformément à la loi sur la protection des données, article 12.

Traitement des données personnelles pour le compte d'un tiers

Des relations sont établies conformément à la LOPD (Ley Orgánica 15/1999) : le client est le responsable des fichiers de ses clients et byLogic est le sous-traitant.

Les données peuvent inclure : Clients, CV/Ressources humaines, Travail, Déclarations d'accidents, Fournisseurs.

Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant ne traitera que les données qui lui ont été confiées, conformément aux instructions du responsable.

Les données ne seront pas utilisées à des fins différentes ni communiquées à des tiers. Le personnel est tenu au secret et à une confidentialité absolue.

Le sous-traitant devra adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données.

À la fin du contrat, les données seront intégralement détruites ou restituées au responsable du fichier.

Causes de résolution et de fin de la prestation de services

Les causes incluent la cessation d'activité, la dissolution, la liquidation ou la fermeture. La résolution du contrat souscrit par l'une ou l'autre des parties à la suite d'un manquement pourra être effectuée à condition que le manquement ne soit pas réparé dans un délai maximum de 30 jours.

Le client pourra, moyennant un préavis de 30 jours, communiquer sa volonté de résilier le présent contrat sans encourir de pénalité.

La première résolution dans l'année entraîne un coût de 500 euros par utilisateur pour la récupération des données, en l'absence de motif justifié.

byLogic s'engage à garantir la prestation du service pendant une période minimale de 1 an à compter de la date de signature.

Les documents doivent être restitués dans des formats génériques : PDF, Word, Excel… qui permettent leur accès sans dépendance à la technologie de byLogic.

Le Contrat de Prestation de services, ses Annexes et toute réclamation judiciaire seront régis par la législation espagnole.

Les Parties conviennent de se soumettre aux Cours et Tribunaux de la ville de Séville.